Appel à partenaires privés pour l'acquisition de logements neufs construits, en Wallonie, à haute performance énergétique par les Sociétés de Logement de Service Public

Description du marché

Le présent appel à projets a pour objectif l’acquisition, en Wallonie, par les Sociétés de Logement de Service Public, de logements neufs à haute performance énergétique « clé sur porte » construits et libres d’occupation au plus tard le 30 juin 2026. La réglementation en matière de marchés publics ne s’applique pas à la présente opération en vertu de l’article 28, §1er de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. En effet, selon cette disposition « ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics, les marchés ayant pour objet l’acquisition ou la location de terrains, bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou concernant des droits sur ces biens ». La SWL et les SLSP ne sont dès lors pas maîtres de l’ouvrage dans le cadre du présent appel à projets.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services immobiliers