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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Constitution d’une liste d’avocats désignables par la Société Wallonne du logement et les SLSP.

🌍 Belgique Fermé
Publication
16/03/2026
Date limite
2026-04-27 09:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Société Wallonne du Logement
Codes CPV
79100000-5

Description du marché

Les services juridiques concernés par le présent marché sont notamment les suivants : Représenter les PAB dans les procédures contentieuses relatives à l’objet des lots du marché ; Parallèlement aux procédures juridictionnelles ou en dehors de ces dernières, représenter les PAB dans la négociation d’un accord transactionnel lorsqu’il est juridiquement possible, assurer l’échange de courriers relatifs à ces opérations, participer aux réunions nécessitées par ces opérations ainsi que remettre un avis circonstancié ; Rédiger des avis, conseils, notes, etc… dans une des matières visées par les lots du marché ; Rédiger ou apporter son aide à la rédaction de textes normatifs ou de toute autre nature ou de décisions à prendre par les PAB.

Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
BE32B

Pouvoir adjudicateur

🏛 Société Wallonne du Logement

Secteur d'activité

Services juridiques

Lots (10)

1. C 2026/03 - 6
Lot 6: Droit social et de la fonction publique
2. C 2026/03 - 8
Lot 8: Droit de l’environnement
3. C 2026/03 - 4
Lot 4: Droit fiscal et droit comptable
4. C 2026/03 - 2
Lot 2: Droit des marchés publics , concession de services et travaux et PPP
5. C 2026/03 - 7
Lot 7: RGPD
6. C 2026/03 - 10
Lot 10: Droits intellectuels
7. C 2026/03 - 9
Lot 9: Droit économique et droit civil
8. C 2026/03 - 1
Lot 1 : Droit public et administratif
9. C 2026/03 - 5
Lot 5: Droit immobilier, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
10. C 2026/03 - 3
Lot 3: Droit des sociétés (y compris le Code wallon de l’Habitation durable)
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