APPEL PUBLIC A PROJETS « clé sur porte » 2023 Acquisition d’ensembles de logements neufs et de terrains leur servant d’assiette par les Sociétés de Logement de Service Public, les Communes et les CPAS.

Description du marché

Le présent appel à projets a pour objectif l’acquisition de logements neufs, pour lesquels les permis ont été délivrés, sur des terrains dont la Société wallonne du logement (SWL), les sociétés de logement de service public (SLSP), les communes ou les centres publics d’action sociale (CPAS) ne sont pas les propriétaires et dont ils n’ont aucunement influencé la conception. La réglementation en matière de marchés publics ne s’applique pas à la présente opération en vertu de l’article 28, §1er de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. En effet, selon cette disposition « ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics, les marchés ayant pour objet l’acquisition ou la location de terrains, bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou concernant des droits sur ces biens ». La SWL, les SLSP, les communes ou les CPAS ne sont dès lors pas maîtres de l’ouvrage dans le cadre du présent appel à projets.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services immobiliers