Concession de services d'organisation du marché public hebdomadaire

Description du marché

Objet des services : Concession de services d'organisation du marché public hebdomadaire. Article 1 – OBJET La Commune de Saint-Georges-sur-Meuse dispose d'un marché public hebdomadaire et cherche à mandater un concessionnaire, dans le respect des textes en vigueur et du règlement communal, afin d'accomplir les tâches suivantes : • Réception des demandes de places dans les formes règlementaires, • Placement des ambulants sur la base des textes en vigueur, de l'égalité des usagers et d'une bonne répartition commerciale, • Perception des droits de place en tenant compte des tarifs fixés par le Conseil Communal, • Contrôle des modalités règlementaires relevant de son ressort • Contrôle du dépôt par les ambulants des immondices et emballages résultant de leur activité dans les conditions fixées par l'Administration et nettoyage des immondices résiduels à l'issue des tenues de marché. Article 2 : Durée de la concession - Effets La concession est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 6 mars 2025. Toutefois, la première année sera considérée comme probatoire et la convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis de 3 mois. Article 3 : Emplacements - Jours et heures de tenue du marché. Le marché de Saint-Georges-sur-Meuse se tient place Douffet. Il a lieu les jeudis de chaque semaine aux heures suivantes : -arrivée des marchés ambulants : 5h30 -ouverture du marché public : 8h30 -fin de la vente : 13h00 -départ des marchands ambulants : 14h30 Article 4 : Règlement général des marchés publics : Le règlement général des marchés publics par le Conseil Communal est en conformité avec la loi du les lois du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ainsi que l'Arrêté Royal du 25 juin 2017 portant exécution de cette loi L'Administration Communale et le Concessionnaire s'engagent chacun en ce qui les concerne à faire respecter strictement ce règlement par les marchands ambulants. Article 5 : Modalités techniques - Propreté - Électricité Propreté : Les marchands ambulants devront remporter leurs emballages vides de toute nature et laisser leurs places propres. Le nettoyage des immondices résiduels sur l'aire du marché sera à la charge du concessionnaire et devra être terminée pour 16h00. Il veillera au bon respect de ce point. Électricité : Les bornes d'alimentation électriques du marché font l'objet d'un contrat souscrit entre l'Administration Communale de Saint-Georges-sur-Meuse et RESA. Le concessionnaire percevra un droit par ambulant utilisateur d'électricité par jour de marché et reversera à la Commune de Saint-Georges-sur-Meuse un forfait annuel dans les conditions aux articles 7 et 8. Article 6 : Personnel du Concessionnaire Le personnel du concessionnaire chargé de la perception devra être agrée par le Collège communal. Ce dernier pourra retirer l'agrément et sur simple demande motivée exiger le remplacement d'un membre du personnel chargé de la perception. Le refus ou le retrait d'agrément n'entrainera en aucun cas le versement d'une indemnité par la Ville. Article 7 : Tarif du droit de place Le Concessionnaire devra à toute demande de la Ville montrer qu'il a respecté ce tarif ou qu'il en a appliqué toute modification éventuelle. Le tarif de droit de place doit être payé par les abonnés anticipativement au premier jour de marché de chaque mois auprès du Concessionnaire ou son représentant. En cas de non-paiement, l'exclusion du marché est signifiée par lettre recommandée à la poste. En tout état de cause le Collège communal peut, après enquête, retirer une autorisation d'abonnement sans n’être tenu ni à justification ni à indemnité quelconque. Les marchands ambulants non titulaires d'un abonnement paient leur droit de place au moment où ils sont autorisés à s'installer. Les commerçants ambulants sont tenus de présenter leur quittance d'abonnement ou leur ticket de droit de place à toute réquisition des délégués communaux. Le tarif du droit de place applicable par le Concessionnaire est celui fixé par le Conseil Communal pour les années 2025 à 2030 : • Marchands Ambulants Abonnés : 1.06€/m2 d’étalage occupé par jour de marché du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. • Marchands Ambulants Occasionnels : 1.25€/m2 d’étalage occupé par jour de marché. • 5.22€ hebdomadaire pour l’électricité Article 8 : REDEVANCE Le Concessionnaire sur la base du tarif précité et des obligations de la présente convention versera à la Commune de Saint-Georges-sur-Meuse une redevance annuelle forfaitaire payable par trimestre et d'avance. Cette redevance est composée : *du titre de remboursement des facturations d'électricités supportées par la Commune *au titre de l'occupation du domaine public Article 9 - Modification des tarifs de droits de place et de la redevance Au cours de la durée de la convention sur proposition du Collège Communal ou du Concessionnaire, les tarifs pourront être révisés par décision du Conseil Communal, après examen de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. La redevance au titre de l'occupation du domaine public sera réactualisée dans la même proportion et simultanément. L'Administration Communale fera connaitre au 31 décembre de chaque année au Concessionnaire le coût de sa facturation d'électricité pour l'exercice écoulé. Ce coût constituera pour l'exercice suivant la quotepart de redevance au titre de l'électricité. Le Concessionnaire réajustera le taux du droit d'électricité fixé à l'article 7 dans la même proportion. Article 10 - Mesures exceptionnelles En cas de travaux ou de manifestations exceptionnelles comme celle du jeudi de l'Ascension, le Collège Communal pourra demander soit de déplacer le marché soit de réduire la superficie d'emprise concédée. Il s'attachera autant que possible à redonner des surfaces équivalentes. Le...

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services fournis par des organisations commerciales