Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Contrat-cadre pour des conseils juridiques, l'assistance juridique et la représentation en justice
🌍 Belgique
Fermé
Publication
13/09/2018
Date limite
2018-10-02 14:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
COMMISSION DES JEUX DE HASARD
Codes CPV
Description du marché
La Commission des Jeux de Hasard veut conclure un contrat-cadre afin de défendre ces intérêts juridiques en ce qui concerne le droit public, le droit de l'Union européenne, le droit civil, le droit économique, de l'entreprise et des sociétés et le droit pénal. La conclusion d'un contrat se fait avec plusieurs candidats pour chaque lot. Les marchés sont attribués aux prestataires de services de façon alternée.
Procédure
Proc neg
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
COMMISSION DES JEUX DE HASARD
Secteur d'activité
Services de conseils et de représentation juridiques
Lots (5)
1. DROIT ECONOMIQUE, DE L'ENTREPRISE ET DES SOCIETES: avis juridique
avis juridique en ce qui concenre le droit économique, de l'entreprise et des sociétés
2. DROIT EUROPEENE: avis juridique et assistance juridique
avis juridique et assistance juridique en ce qui concerne le droit de l'Union Européenne
3. DROIT PUBLIC: avis juridique et assistance juridique
Avis juridique et assistance juridique en ce qui concenre le droit public
4. DROIT PENAL: avis juridique
avis juridique en ce qui concerne le droit pénal
5. DROIT CIVIL: avis juridique
Avis juridique en ce qui concerne le droit civil
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