Désignation d'un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de précompte professionnel

Description du marché

La dispense de précompte portera plus précisément sur les années fiscales 2025 à 2028 et le recouvrement de l'année 2024. La mission comprend: - L'identification des profils éligibles; - La collecte des informations et constitution du rapport justificatif individuel; - L'introduction du dossier jusqu'à l'obtention du remboursement; - La défense, le soutien et l'intervention auprès des instances concernées en cas de contrôle pendant et après le traitement du dossier. L'identification des profils visés par ces incitants fiscaux est un processus complexe qui nécessite de combiner des compétences à la fois fiscales, comptables et financières. En effet, il y a lieu de combiner ces compétences afin de comprendre la nature exacte des activités réalisées, de déterminer si celles-ci répondent aux critères d'admissibilité définis par le législateur, et enfin, de quantifier les économies réalisables dans le respect des dispositions légales. La mission comporte également la mise en oeuvre des recommandations par l'adjudicataire, ainsi que la représentation du pouvoir adjudicateur devant les administrations compétentes.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils financiers