Désignation d'un Service Externe de Prévention et Protection au Travail (SEPPT) pour la période 2024 - 2028

Description du marché

Objet des services : Désignation d'un Service Externe de Prévention et Protection au Travail (SEPPT) pour la période 2024 - 2028. Le marché comporte : - Une tranche ferme pour les prestations annuelles de surveillance de la santé des travailleurs - Une tranche conditionnelle à bons de commande pour des prestations complémentaires en matière de surveillance de santé en fonction des besoins du pouvoir adjudicateur Durée : Le présent marché aura une durée de 5 ans prenant cours au 1er janvier 2024. Subdivision en tranches Ce marché est divisé en tranches et chaque prestation sera effectuée : - Tranche ferme : Tranche de marché 1 - Prestations annuelles de surveillance de la santé des travailleurs : chaque prestation sera effectuée sur base d'un prix forfaitaire annuel par type de travailleur Bien que, le législateur prévoit une cotisation forfaitaire annuelle par travailleur et que ces cotisations seront transposées en « unités de prévention » conformément à l’art. 13/4 de l’arrêté royal du 27 mars 1998, le soumissionnaire indiquera dans l’inventaire le montant unitaire annuel par travailleur qu’il compte appliquer ainsi que le prix unitaire des différentes prestations de base, complémentaires et supplémentaires. Cela doit permettre aux pouvoirs adjudicateurs de comprendre la manière dont il pourra dépenser ses unités de prévention en fonction des prestations qu’il demandera. D’autre part, l’indication des prix doit faciliter la comparaison des offres reçues. Cotisation forfaitaire minimale et unités de prévention A partir du 1er janvier 2016, les dispositions de l'A.R. du 14 décembre 2015 modifiant les A.R. du 24 avril 2014 et l'A.R. du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification entrent en vigueur. La cotisation forfaitaire minimale sera donc calculée sur la base du nombre de travailleurs occupés, conformément aux dispositions de l'article 1 de cet arrêté. En application des dispositions de l'article 13/3, §2 nouveau de l'A.R. SEPP, la cotisation forfaitaire minimale est convertie en unités de prévention telles que visées à l'article 13/4 nouveau de l'A.R. SEPP, qui sont consacrées de préférence aux prestations suivantes : les pratiques de prévention dans le cadre de la surveillance de la santé, ainsi que l'organisation du droit de prise de connaissance du dossier de santé, telles que visées au §1er, 3° et 4° ; l'exécution des missions du conseiller en prévention aspects psychosociaux, telle que visée au §1er, 9°. L’unité de prévention est fixée par l’AR SEPP. Elles peuvent être dépensées par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux dispositions de l'article 13/4 nouveau de l'A.R. SEPP. S'il reste des unités de prévention après l'exécution des prestations visées ci-dessus, ces unités de prévention peuvent être dépensées par les pouvoirs adjudicateurs, en concertation avec le service externe, sous la forme d'autres prestations qui sont directement liées à la politique de prévention de l'entreprise. Les unités de prévention restantes sont transférables d’année en année. Si les unités de prévention ne suffisent pas à permettre de fournir les prestations visées ci-dessus, le service externe garantit néanmoins l'exécution de ces prestations ; dans ce cas, ces prestations sont comptabilisées séparément. Dans son offre, le soumissionnaire fera une proposition permettant d'éviter autant que faire se peut les reports et annulation des unités de prévention (par exemple, mise en place en début d'année, sur la base des dépenses prévisionnelles, d'un plan de prestations pour les unités de prévention jugées excédentaires, etc.). - Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 - Tranche à bons de commande pour des prestations supplémentaires ou complémentaires en fonction des besoins des pouvoirs adjudicateurs : chaque prestation sera effectuée sur base de prix unitaire forfaitaire par type de prestation Tous les termes sont fixés dans la présente tranche conditionnelle du cahier des charges. Les marchés (bons de commande) fondés sur le présent accord-cadre ne peuvent en aucun cas entrainer de modifications substantielles de ces termes. Chaque prestation sera effectuée sur base des prix à l'unité remis suite au présent cahier des charges et suivant l’estimation des besoins. Le présent cahier des charges porte sur une estimation traduite en quantité présumée. En aucun cas, l’intercommunale IDETA et ses structures apparentées ne sont engagées pour le volume défini et le prestataire s’engage à maintenir son prix quelque soit la quantité à fournir. Les soumissionnaires sont donc présentement et explicitement informés que certaines parties pourraient ne pas être sollicitées par le pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, l'adjudicataire de l’accord-cadre ne pourrait se prévaloir des dispositions du cahier général des charges pour exiger une quelconque indemnisation financière. Les quantités présumées de la tranche conditionnelle reprises dans l'inventaire sont des quantités maximales de services à fournir en vertu de l'accord-cadre. Il est entendu qu'une fois ces limites atteintes, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets. Marché conjoint : Le présent marché est réalisé conjointement non intégralement et pour le compte des adjudicateurs suivants : - Agence Intercommunale IDETA scrl, Quai Saint Brice, 35 à 7500 Tournai - Maison du Tourisme de Wallonie picarde asbl, Quai Saint Brice 35 à 7500 Tournai - ENTREPRENDRE.WAPI asbl, Quai Saint-Brice 35 à 7500 Tournai - Bébé-Boulot asbl, Quai Saint-Brice 35 à 7500 Tournai Par 'prestations supplémentaires', il y a lieu de comprendre : Les prestations réalisées dans le cadre des missions relatives à la gestion des risques et qui sont exécutées après l'épuisement des unités de prévention ; Conformément à l'article 13/6, §1er nouveau de l'A.R. SEPP, ces prestations sont obligatoirement co...

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de médecine du travail