Mise à disposition et maintenance d'un logiciel social de gestion et de facturation, et services y relatifs

Description du marché

Dérogations, précisions et commentaires Article 25 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marches publics: Le principe général prévoit l’exigence d’un cautionnement équivalent à 5 % de la valeur du marché. Toutefois, depuis la modification introduite par l’arrêté royal du 4 septembre 2023, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas exiger de cautionnement, sans que cela ne constitue une dérogation aux règles générales d’exécution, ni ne nécessite une motivation particulière, à condition que cette disposition soit prévue dans les documents du marché. Justifications: Il n’est pas exigé de cautionnement (art. 25 [AR 14/01/2013], §1er, 2° pour les marchés de services suivants, h) les services informatiques). L’article 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics: Conformément à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit envisager la division du marché en lots distincts, notamment pour les marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant estimé atteint ou dépasse le seuil européen applicable. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas procéder à une telle division, les raisons principales doivent être mentionnées dans les documents du marché. Dans le cadre du présent marché, aucune division en lots n’a été retenue. Justifications : la nature même du marché ne permet pas une division en lots. En effet, il n’est pas envisageable de séparer l’achat du logiciel et sa mise en œuvre, de la maintenance. Il est nécessaire que la firme ayant fourni le logiciel en assure également la maintenance afin de garantir au CPAS un logiciel performant dans la durée.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Logiciels et systèmes informatiques divers