Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Procédure négociée directe avec publication préalable pour la conclusion d’un contrat-cadre pour des conseils juridiques, l’assistance juridique et la représentation en justice pour le compte de la Commission des jeux de hasard.
🌍 Belgique
Fermé
Publication
17/05/2023
Date limite
2023-06-14 11:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
COMMISSION DES JEUX DE HASARD
Codes CPV
Description du marché
L’objet de ce marché est la conclusion d’un contrat-cadre (marché à commandes) entre les avocats/associations d’avocats/juristes et la Commission des jeux de hasard, par lequel la Commission des jeux de hasard peut demander à un juriste/avocat/association d’avocats d’exécuter un marché tout au long de la durée de l’accord conclu avec l’un de ces derniers.
Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
COMMISSION DES JEUX DE HASARD
Secteur d'activité
Services juridiques
Lots (4)
1. Droit public et droit administratif
L’objet de ce marché est la conclusion d’un contrat-cadre (marché à commandes) entre les avocats/associations d’avocats/juristes et la Commission des jeux de hasard, par lequel la Commission des jeux de hasard peut demander à un juriste/avocat/association d’avocats d’exécuter un marché tout au long de la durée de l’accord conclu avec l’un de ces derniers.
2. Droit pénal
L’objet de ce marché est la conclusion d’un contrat-cadre (marché à commandes) entre les avocats/associations d’avocats/juristes et la Commission des jeux de hasard, par lequel la Commission des jeux de hasard peut demander à un juriste/avocat/association d’avocats d’exécuter un marché tout au long de la durée de l’accord conclu avec l’un de ces derniers.
3. Droit relatif à la protection de la vie privée
L’objet de ce marché est la conclusion d’un contrat-cadre (marché à commandes) entre les avocats/associations d’avocats/juristes et la Commission des jeux de hasard, par lequel la Commission des jeux de hasard peut demander à un juriste/avocat/association d’avocats d’exécuter un marché tout au long de la durée de l’accord conclu avec l’un de ces derniers.
4. Droit des entreprises et droit économique
L’objet de ce marché est la conclusion d’un contrat-cadre (marché à commandes) entre les avocats/associations d’avocats/juristes et la Commission des jeux de hasard, par lequel la Commission des jeux de hasard peut demander à un juriste/avocat/association d’avocats d’exécuter un marché tout au long de la durée de l’accord conclu avec l’un de ces derniers.
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