Renouvellement des portefeuilles d'assurances de la Commune et du CPAS de Beloeil

Description du marché

Dérogations, précisions et commentaires Article 25 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 Aucun cautionnement n'est exigé pour les marchés d'assurances conformément à l'A.R. du 14/01/2013 adapté par l'A.R. du 22/06/2017 (Article 25 §1,2°g). Les dispositions législatives régissant le métier d’assureur pouvant opérer en Belgique offrent les garanties suffisantes pour ne pas exiger ce cautionnement. Article 86 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. L’assureur ne peut pas se réserver la faculté de résilier tout ou partie du présent marché après la survenance d’un sinistre, sauf dérogation légale particulière. Article 156 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 Aucun délai de vérification n'est prévu.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services financiers et d'assurance

Lots (2)