RENOVATION + EXTENSION ADM COMMUNALE ET CPAS

Description du marché

Rénovation + extension adm communale et CPAS Le marché de travaux fait l’objet d’une promesse de subvention dans le cadre de l’appel à projet « rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux pouvoirs locaux » projet 49 du Plan national pour la reprise et la résilience (AM SPW 16/12/2022) Le projet est financé par l’UNION EUROPEENNE – NextGenerationEU Les travaux sont partiellement financés par des fonds européens (Recovery ans Resilience Facility (RRF)), dans le cadre du Plan National de Reprise et de Résilience (PNRR). Ce contexte implique la mise en œuvre du principe « Do no significant harm » (DNSH – ne pas causer de préjudice important), défini par le Règlement européen sur les investissements durables (UE, 2020), souvent appelé le « Règlement taxonomie ». Principe DNSH : L’application du principe DNSH, tel que défini dans le Règlement taxonomie (2020/852), demande qu’aucun préjudice important ne soit causé à 6 objectifs environnementaux. Ces six objectifs sont : 1. L’atténuation du changement climatique, 2. L’adaptation au changement climatique, 3. L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, 4. La transition vers une économie circulaire, 5. La prévention et la réduction de la pollution, 6. La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. La conformité avec le DNSH sera à maintenir et à prouver tout le long du chantier. Un système de monitoring, par le biais des comptes-rendus des réunions de chantier hebdomadaires sera mis en place à cet effet. Spécificités liées au principe DNSH : §1. Seules pourront être prises en compte les offres conformes à la législation environnementale pertinente, dont notamment les objectifs et les dispositions des législations européennes en matière de protection de l’environnement (décisions et règlements dont notamment : Directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE, Directive (UE) 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, directive IPPC 2010/75/UE Emissions industrielles, Directives « habitats » et « oiseaux » 92/43/CEE et 2009/147/CE,…), les législations fédérales et régionales en vigueur, et ainsi qu’avec les plans et programmes environnementaux en découlant. §2. Seules pourront être prises en compte les offres qui peuvent démontrer le respect du principe DNSH, tel que défini dans le Règlement européen 2020/852. L’application de ce principe implique que les activités visées ne peuvent pas causer, directement ou indirectement, et tenant compte du cycle de vie, de préjudice important aux six Objectifs environnementaux de l'Union européenne. A cette fin, les soumissionnaires doivent fournir les informations nécessaires à l'évaluation du respect du principe DNSH par l'autorité compétente via le formulaire DNSH annexé. §3. Compte tenu de l’obligation de respect du principe DSNH susmentionnée, l’adjudicataire s’engage à respecter les principes généraux suivants relatifs au principe DNSH : 1. L’exécution du marché respectera toutes les conditions de mise en œuvre et d’éligibilité des dépenses telles que définies par le Règlement européenne 2021/241, dont notamment celles décrites à l’article 5.2 et relatives au principe Do No Significant Harm (‘principe DNSH’) qui prévoit qu'aucune mesure incluse dans un plan pour la reprise et la résilience (PRR) ne doit causer de préjudice important pour les objectifs environnementaux énumérés à l'article 17 du règlement 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (‘Taxonomie’), tels que listés ci-après : • Atténuation du changement climatique ; • Adaptation au changement climatique ; • Utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines ; • Transition vers une économie circulaire, y compris la prévention et le recyclage des déchets ; • Prévention et contrôle de la pollution ; • Protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. 2. L’adjudicataire accepte et facilite un suivi administratif, financier et technique (‘monitoring’) du projet, dont relatif au respect du principe DNSH, qui sera réalisé par l’administration communale de Fléron. L’adjudicataire garantira l’accès aux installations et aux informations probants nécessaires à ce monitoring et apportera toutes les informations utiles dans des délais raisonnables. Les documents et informations confidentiels seront clairement identifiés. Les risques identifiés et les mesures d’atténuation envisagées seront communiqués d’initiative et de bonne foi à l’administration communale de Fléron. En cas de contrôle ou audit par les institutions européennes, l’adjudicataire aide l’administration communale de Fléron à fournir les informations en temps utile de manière à ce que l’administration communale de Fléron puisse elle-même remplir ses obligations. 3. En cas de survenance d’un événement imprévu ou absent du dossier de candidature de nature à affecter le respect du principe DNSH par le projet, l’adjudicataire en informe spontanément et immédiatement l’administration communale de Fléron. Ventilation travaux « économiseurs d’énergie » et travaux « non-économiseurs d’énergie » : Les travaux sont subsidiés et il est important que le budget soit scindé en deux parties : 1- Travaux économiseurs d’énergie 2- Travaux non-économiseurs d’énergie Le métré et l’offre à remettre doivent donc IMPERATIVEMENT respecter la mise en forme transmise et comprendre les bons budgets dans les bonnes colonnes. A cet effet, le métré récapitulatif reprend deux colonnes et en grisées sont les cases qui doivent être complétées par les soumissionnaires. Il est de plus à noter que cette scission entre les travaux économiseurs et non-économiseurs devra être intégrée par l’adjudicataire tout au long du projet lors de la remise des états d’avancement et déclarations de créances. Le modèle xls à utiliser sera dès lors i...

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Travaux de construction

Lots (4)