Services juridiques en matière de marchés publics

Description du marché

Le présent marché est un marché de services ayant pour objet des prestations de services juridiques liés à la règlementation relative aux marchés publics. Le marché inclut notamment les prestations suivantes : 1) Relecture de documents du marché ; 2) Relecture de rapports d'attribution et de projets de délibération d'attribution en vue de vérifier la régularité juridique de ceux-ci ; 3) Avis juridiques sur toute question relative à l'application de la règlementation relative aux marchés publics en-ce compris l'assistance éventuelle à la mise en place de partenariats public-privé (PPP) ; 4) Intervention dans les éventuelles négociations d'un accord transactionnel lorsqu'il est juridiquement possible, en-ce compris les échanges de courrier qui y sont relatifs, les réunions nécessitées par celles ci ainsi que la remise d'avis circonstanciés ; 5) La représentation en justice des pouvoirs adjudicateurs et ce : - tant en demandant qu'en défendant - tant devant les Cours et Tribunaux de l'Ordre judiciaire que devant le Conseil d'Etat 6) Le cas échéant, formations : - nécessaires à la formation continuée des agents des pouvoirs adjudicateurs ; - sollicitées par le pouvoir adjudicateur pour ses agents/ses associés/ses clients.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils et de représentation juridiques