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Social contract Administration publique & défense 🇪🇺 TED

Unterstützung der bayerischen Staatsanwaltschaften bei Tätigkeiten im Rahmen der strafrechtlichen Vermögensabschöpfung

🌍 Allemagne Fermé
Publication
02/07/2024
Date limite
2024-08-05
Valeur estimée
Donneur d'ordre

Description du marché

Staatsanwaltschaften sind für die Verwaltung der im Rahmen der strafrechtlichen Vermögensabschöpfung sichergestellten Vermögensgegenstände zuständig. In der Praxis hat sich in der Vergangenheit bewährt, einen rahmenvertraglich gebundenen, professionellen, bayernweit zuständigen Drittanbieter für die Bewertung, den Transport, die Asservierung/Verwahrung und Veräußerung von abzuschöpfenden Vermögenswerten in Anspruch zu nehmen und in den polizeilichen Arbeitsprozess zu implementieren. Ziel der Beauftragung ist es, wie bisher den bayerischen Staatsanwaltschaften möglichst zeitnah einen verlässlichen Anhaltspunkt für die Werthaltigkeit und die Verwertbarkeit von (potenziellen) Sicherungs- oder Einziehungsgegenständen zur Verfügung zu stellen, im Bedarfsfalle entsprechende Verwahrungs- und Transportkapazitäten zu Verfügung zu stellen sowie die Sicherungsgegenstände im Wege der Notveräußerung und originär eingezogene Gegenstände durch Versteigerung oder freihändigen Verkauf zu verwerten.

Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services

Pouvoir adjudicateur

🏛 Freistaat Bayern, vertreten durch das Bayerische Staatsministerium der Justiz, München
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Qui peut répondre à ce marché Administration publique & défense ?
Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2024-08-05. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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