Ville de Neufchâteau et CPAS - Accord-Cadre - Constitution de listes d'avocats pour les matières relevant de la Commune et du CPAS 2026-2027

Description du marché

Le présent marché a pour objet des services juridiques au sens de l'article 28,§1°,4° a) et b) de la loi pour partie et de l'article 88 de la loi et de l'annexe III à la loi pour autre partie. La Commune et le CPAS de Neufchâteau souhaitent constituer 1 liste d'avocats pouvant être désignés pour assurer la gestion de certains dossiers dans la matière visée à chacun des lots. Le présent marché de services vise à la conclusion d'un accord-cadre au sens des articles 2,35° et 43 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. La Commune et le CPAS de Neufchâteau envisagent de conclure un accord-cadre, dont tous les termes sont fixés avec un nombre fixe d'avocats maximum par lot. Chaque avocat doit appartenir à des cabinets d'avocats différents. Plusieurs avocats appartenant à un même cabinet d'avocats ne peuvent être soumissionnaires à l'accord-cadre pour un même lot, sous peine de nullité de leur offre. Pendant la durée de l'accord-cadre, la Commune et le CPAS de Neufchâteau attribueront les missions aux participants à l'accord-cadre sans remise en concurrence, en veillant à une répartition équilibrée des missions entre ceux-ci. L'accord-cadre est conclu avec les avocats choisis par la notification à ceux-ci de l'approbation de leur offre.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services juridiques

Lots (6)

Contexte et conseils